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Vendredi 10 Septembre 2010 / 2 Tishri 5771
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  JUSTICE
Numéro 904 - 06.01.2010 - 20 Tevet 5770 

Limitation des reports de séances
La présidente de la Cour suprême, Dorit Beinish, a édicté une nouvelle réglementation concernant les reports de séances dans les tribunaux israéliens, qui ne pourront désormais intervenir qu'en cas de force majeure, et qui prévoit par ailleurs la possibilité d'infliger des amendes pécuniaires aux contrevenants.

Selon ce texte, les raisons liées à des emplois du temps chargés, l'accord des parties pour un report, ou encore la négociation pour trouver un compromis, ne constituent pas des raisons suffisantes pour repousser un jugement, et le tribunal, en fixant un nouvelle date de séance, aura toute latitude pour imposer des contraventions aux demandeurs d'un ajournement.

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Le journal video (en anglais)



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