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  KNESSET
Numéro 1230 - 07.04.2013 - 27 Nisan 5773 

Knesset - Un projet de loi veut limiter l"émiettement électoral
par Mylène Sebbah
Les Travaillistes, Meretz et Shas dénoncent une atteinte à la démocratie et une restriction des droits de l'opposition.

Le Comité ministériel des lois a approuvé ce lundi le projet de loi parrainé par Likoud Beitenou sur une nouvelle gouvernance, qui vise à rendre le gouvernement moins vulnérable aux votes de défiance.

Ce projet de loi permettrait de rehausser le seuil électoral à 4% de la population - contre 2% actuellement - en mettant les petits partis, y compris les listes arabes, dans une situation d'impuissance politique.

La loi, si elle est adoptée, limitera également le nombre de ministres dans le gouvernement à dix-neuf et un maximum de quatre vice-ministres.

La première clause du projet de loi crée également des dispositions plus sévères pour l'adoption des motions de censure que les partis d'opposition utilisent fréquemment - quasiment une fois par semaine.
Ainsi, il préconise la signature d'au moins soixante-et-un membres de la Knesset pour pouvoir présenter une motion, les signataires devant par ailleurs proposer un autre schéma de coalition.

S'ils sont incapables de former un nouveau gouvernement, le projet de loi stipule que le gouvernement en place restera au pouvoir, et ce même si la motion est votée.

Ces dispositions ont soulevé des critiques unanimes de la part des partis de l'opposition qui y voient une gouvernance "dictatoriale", octroyant la toute-puissance aux grands partis et privant les petites formation de représentativité.

La chef de l'opposition, Shelly Yachimovich, (Travailliste) a qualifié cette initiative d'"atteinte à la démocratie" et déploré le manque de réactions à la Knesset.
Yitzhak Cohen, membre du parti orthodoxe Shas, également dans l'opposition, voit dans cette proposition une grave violation du processus démocratique : "Ce n'est pas une amélioration de notre système de gouvernement. C'est tout le contraire: la coalition s'enferme dans une dictature".

Le député Michal Rozin (Meretz) relève pour sa part la tentative de renforcer les prérogatives du gouvernement au détriment du statut de la Knesset qui "s'affaiblit de plus en plus dans sa capacité à contrôler le gouvernement".

Plus surprenant, le parti centriste Yesh Atid qui fait partie de la coalition, a également exprimé des réserves sur le texte.

Il rappelle pourtant que "la nécessité d'un changement fondamental du système de gouvernement pour aboutir à une plus grande stabilité politique faisait partie de son programme" mais, souligne le communiqué publié par le parti, "changer le système de gouvernement est une question vaste et grave qui nécessite un dialogue entre tous les partis , avec des experts juridiques. Il n'est pas nécessaire d'agir à la hâte.".

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